Amendement n° 32 rect. Sénat
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 18 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1226‑10 du code du travail, les mots : « économique et social » sont remplacés par les mots : « social et économique ».
Objet
Cet amendement a pour objet de corriger une erreur rédactionnelle à l’article L. 1226-10 du code du travail.
Il convient de parler du Conseil social et économique et non du Conseil économique et social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).