Amendement n° 210 Sénat

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)

Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier)) Groupe du RDSE Article 1er bis Déposé le 01/07/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2315‑36 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° En cas d’accord majoritaire de la branche professionnelle. »

Objet

Renforcer la prévention au sein des entreprises est une priorité. Aussi, cet amendement propose qu'un accord de branche majoritaire puisse décider de la mise en place d'une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).