Amendement n° 94 Sénat
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du 7° de l’article L. 2242‑17 du code du travail, les mots : « sociale et économique » sont remplacés par les mots : « d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ».
Objet
Depuis le 1er janvier 2017, l’article L 2242-8 du Code du travail a ajouté le thème du droit à la déconnexion à la négociation obligatoire sur l’Egalité Professionnelle.
Cette première avancée demeure insuffisante puisque l’obligation de négocier ne contraint pas l’employeur de conclure un accord.
La généralisation du recours au télétravail avec la crise sanitaire a démontré l’urgence de négocier des accords collectifs afin de garantir un droit à la déconnexion qui garantisse une meilleure séparation vie professionnelle et vie personnelle.
Ce sujet est un impératif en matière de santé au travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).