Amendement n° 80 Sénat

Après l’alinéa 1

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 2242‑17 est ainsi modifié :

a) Le 8° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les salariés victimes de violences conjugales bénéficient d’une priorité d’embauche au sein d’autres établissements de l’entreprise, mobilité géographique ou fonctionnelle, au sein de l’entreprise. » ;

b) Après le même 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Sur la prévention des violences et harcèlement sexuel. » ;

II. – Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 2312‑26 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les informations relatives à la politique de l’entreprise sur la prévention du harcèlement et des violences et sur l’accompagnement des victimes. » ;

Cet amendement vise à intégrer dans la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, les mesures prises par l’entreprise relatives à la prévention du harcèlement et des violences et sur l’accompagnement des victimes.