Amendement n° COM-99 rect. Sénat
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
Remplacer les mots
« deux ans »
par les mots
« cinq ans ».
Objet
L’article 28 bis de la proposition de loi, tel qu’introduit en Séance publique à l’Assemblée nationale, prévoit que, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport d’évaluation sur le recours au dispositif de médecin praticien correspondant.
Cet amendement propose que le délai soit fixé à 5 ans à compter de la promulgation de la loi pour avoir le temps nécessaire à l’analyse de plusieurs mesures d’application et éviter toute évaluation faussée du dispositif du médecin praticien correspondant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.