Amendement n° COM-70 Sénat
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il s’assure également que tous les salariés sont bien informés des possibilités de se faire reconnaitre travailleur en situation de handicap. »
Objet
De nombreux salariés en situation de handicap ne se déclarent pas travailleurs handicapés, le plus souvent par méconnaissance de leurs droits.
Le référent handicap devrait avoir comme rôle d’informer tous les salariés des possibilités de se déclarer travailleur handicapé. Cela permettrait à ceux qui ignorent qu’ils ont cette possibilité, car leur handicap n’est pas ou peu visible, de faire valoir leurs droits.
Cela faciliterait également l’insertion de ces salariés dans leur milieu professionnel, car ils bénéficieraient des aménagements et dispositifs dédiés.
La possibilité d’information prévue dans la loi n’est pas suffisante, trop de porteurs de handicaps invisibles ou de maladies évolutives ignorent leurs droits et ne se déclarent pas. Cela peut conduire en fin de carrière à la gestion de cas critiques pour le maintien dans l’emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.