Amendement n° COM-34 Sénat
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
Remplacer les mots :
deux ans
par les mots :
cinq ans
Objet
L’article 28 bis de la proposition de loi, tel qu’introduit en Séance publique à l’Assemblée nationale, prévoit que, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport d’évaluation sur le recours au dispositif de médecin praticien correspondant.
Ce délai de deux ans paraît bien trop court pour pouvoir faire une évaluation efficiente du dispositif du MPC. En effet, ce dispositif va nécessiter plusieurs mesures d’application avant de pouvoir véritablement être mis en œuvre.
Le délai dans lequel le Gouvernement remettrait au Parlement un rapport d’évaluation sur ce dispositif devrait être fixé à 5 ans à compter de la promulgation de la loi. Une évaluation faussée du dispositif du MPC pourrait en effet remettre en cause le devenir même de cette disposition innovante issue du consensus de l’ANI du 9 décembre 2020.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.