Amendement n° 449
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° De déterminer les modalités de mise en œuvre ainsi que les conditions de mise à la disposition de l’employeur du passeport de prévention prévu à l’article L. 4141‑5. »
Exposé sommaire
Cet amendement ajoute à la liste des missions du CNPST celle consistant à déterminer les modalités de mise en œuvre ainsi que les conditions de mise à la disposition de l’employeur du passeport de prévention.
Dans la mesure où ce nouveau dispositif est prévu par la loi, il apparaît souhaitable d’en faire mention au futur article L. 4641‑2‑1 du code du travail, qui crée le CNPST, structure appelée à remplacer le GPO.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.