Amendement n° 414
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Si l’ANI du 9 décembre 2020 a créé le passeport prévention, il n’a pas prévu de l’intégrer au passeport d’orientations et de formation et de compétences. Une telle évolution doit être discutée au préalable entre partenaires sociaux.
L’objet du présent amendement est de laisser le choix de l’opérateur aux partenaires sociaux. Ce qui est cohérent avec l’alinéa 5 de l’article 3 qui prévoit bien que les modalités de mise en œuvre de ce dispositif sont déterminées par le Comité National de Prévention et de Santé au Travail et approuvées par voie réglementaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).