Amendement n° 340
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
Rétablir le 1° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Après l’article L. 4622‑10, il est inséré un article L. 4622‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4622‑10‑1. – L’assemblée générale du service de prévention et de santé au travail comprend l’ensemble des entreprises adhérentes.
« Elle approuve les statuts et le projet de service.
« Elle approuve le montant des cotisations pour les services obligatoires et celui des services complémentaires. » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Les Républicains reprend les termes de l’ANI du 9 décembre 2020 en prévoyant expressément un rôle de contrôle financier à l’Assemblée générale, qui doit se prononcer sur le niveau des cotisations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).