Amendement n° 303
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 7° Contribuent au développement de la prévention primaire au sein des entreprises. »
Exposé sommaire
Le développement de la culture de prévention au sein des entreprises est une condition majeure de l’effectivité du droit à la santé et à la sécurité au travail.
L’ANI entend faire de la santé au travail et de la prévention des risques professionnels un axe prioritaire des politiques publiques et rappelle que la logique de prévention primaire poursuit l’objectif de s’attaquer en amont aux causes profondes des risques avant qu’ils ne produisent leurs effets.
En conformité avec les orientations et les dispositions de cette proposition de loi, il parait nécessaire d’inscrire la contribution des services de santé et prévention au travail au développement de la prévention primaire au sein des entreprises au titre des missions assurées par les services de prévention et de santé au travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.