Amendement n° 265
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« À ce titre, les services en prévention et de santé au travail se dotent notamment d’une messagerie sécurisée. »
Exposé sommaire
Comme l’a expliqué Madame De Vaucouleurs, il est indispensable que les services de prévention et de santé au travail ne possédant pas de messagerie sécurisée se dote de cet outil, si les médecins du travail sont amenés à travailler avec d’autres professionnels de santé. Si tous les professionnels de santé sont soumis au secret médical, il n’en demeurre pas moins que ce secret ne se décrète pas et qu’il faut créer les conditiosn pour le rendre effectif. Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).