Amendement n° 146
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« 7° Tous les rapports annuels d’activité, lesquels comprennent des données...(le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« et leurs évolutions dans le temps ».
Exposé sommaire
Afin que les adhérents, le comité régional de prévention et de santé au travail et tout autre observateur puisse facilement observer les évolutions de l'activité du service de prévention et de santé au travail interentreprises, le présent amendement vise à faire en sorte que soit rendu disponible l'historique des rapports annuels d'activité (ainsi, naturellement, que le dernier), ainsi que l'évolution dans le temps des indicateurs de l'activité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).