Amendement n° AS336
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :
« Dans toutes les entreprises au sein desquelles un comité social et économique est constitué, les résultats (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Les très petites entreprises peinent déjà à remplir leurs obligations. Cette obligation nouvelle ne doit pas être perçue comme une obligation nouvelle à remplir en urgence, mais son intérêt doit être bien compris, pour le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail atteigne son objectif. Aussi il est proposé de laisser aux petites entreprises le temps nécessaire à l’appropriation de nouvel outil de pilotage, et de le coconstruire avec l’instance de représentation du personnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).