Amendement n° AS321
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les représentants des salariés et des employeurs ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à limiter dans le temps les mandats à la commission de contrôle afin d’assurer le renouvellement et la pluralité dans les instances.
Cette proposition reprend les recommandations de l’ANI qui prévoient que « chaque mandataire ne pourra pas cumuler plus de deux mandats consécutifs » (3.1.4.4).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).