Amendement n° AS285
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’exercice de ses missions, le service de prévention et de santé au travail peut s’appuyer sur des intervenants extérieurs qualifiés. »
Exposé sommaire
Afin d’assurer les missions nouvelles qui leurs sont demandées, sans porter préjudice à la qualité des missions qu’elles effectuent déjà, les SPST peuvent avoir recours à des services extérieurs qu’ils soient publics ou privés
Cette amendement vise à affirmer que les SPST ont vocation à développer des collaborations extérieures afin de satisfaire notamment aux services complémentaires qu’elles souhaitent proposer aux entreprises.
Cette inscription dans la loi incite les SPST en travail à connaitre les différentes ressources dont elle peut disposer pour mener à bien ses missions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).