Amendement n° AS279
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail est décliné par chaque branche professionnelle selon le secteur d’activité concerné.
« Un décret vient préciser les modalités d’application du précédent alinéa et notamment le calendrier de mise en œuvre selon les branches professionnelles. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à associer pleinement les branches professionnelles à l’élaboration du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Il propose ainsi que le programme annuel de prévention soit décliné par chaque branche professionnelle selon les spécificités de son secteur car il apparait que la branche professionnelle constitue un levier d’action puissant pour mettre en œuvre des actions de prévention ciblées, adaptées aux spécificités des métiers. Cette proposition pourrait être mise en œuvre par paliers, en commençant par les branches sectorielles considérées comme prioritaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).