Amendement n° AS257
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« En l’absence de disponibilité du médecin du travail mentionné précédemment, cet examen peut être pratiqué par un infirmier en pratique avancée, en application de l’article R. 4301‑1 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire
La pratique avancée permet à des professionnels paramédicaux (par exemple, des infirmiers) d’exercer des missions et des compétences plus poussées, jusque-là dévolues aux médecins.
Les médecins du travail ne sont pas aujourd’hui en nombre suffisants pour permettre la prise en charge rapide de tous les patients. En l’absence d’augmentation du nombre de praticiens dans les prochaines années, nous sommes dans l’obligation de trouver de nouvelles alternatives à la prise en charge des travailleurs salariés.
En ce sens, les infirmiers en pratique avancée, contrôlés et missionnés par les médecins du travail, semblent être des praticiens vers lesquels les patients doivent se tourner pour obtenir rapidement un examen de leur situation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).