Amendement n° AS223
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« - de représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national,
« - de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national,
« - de représentants des associations victimes du travail les plus représentatives,
« - de représentants d’associations, désignés par l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé mentionnée à l’article L. 1114‑6 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national. »
le signe :
« : ».
Exposé sommaire
La santé au travail, si elle doit réellement devenir une composante de la santé publique, doit accepter de se voir imposer le regard de la Société civile et des associations.
C’est pourquoi, cet amendement propose de modifier la composition du Comité pour l’ouvrir aux associations de victimes du travail et de malades. N’oublions que pour ces derniers, il est impossible de se syndiquer. Or, leurs voix comptent énormément pour traiter des questions de santé au travail. Cet amendement s’inspire fortement d’un amendement de la FNATH.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).