Amendement n° AS88
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de représentants de l’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 25 avec la composition tripartite du Comité National de Prévention et de Santé au Travail prévu par l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 (4.1.1).
Dans sa rédaction actuelle, l’article 25 précise que le Comité National de Prévention et de Santé au Travail est composé de représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national.
Cet amendement propose donc d’ajouter des représentants de l’État pour assurer une organisation tripartite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).