Amendement n° AS80
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ainsi que les principaux acteurs de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap ».
Exposé sommaire
Conformément à l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 (1.2.3.2), la prévention de la désinsertion professionnelle doit « engager tous les acteurs », y compris « les principaux acteurs de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap » - qui ne sont pas explicitement cités dans la rédaction actuelle de cette proposition de loi.
Plus particulièrement, il s’agit des MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées), de l’AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées), du FIPHPH (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) des Cap Emploi, des Prestataires d’appuis spécifiques ou encore des SMS (Structures Médico-Sociales).
Cet amendement vise donc à préciser expressément que la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle doit collaborer avec ces acteurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).