Amendement n° AS54

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)

Tombé M. Stéphane Viry (LR) Article 20 Déposé le 04/02/2021 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Les représentant des salariés et des employeurs ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. »

Exposé sommaire

Cet amendement est une reprise de l’ANI qui prévoit que « chaque mandataire ne pourra pas cumuler plus de deux mandats consécutifs » (3.1.4.4).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).