Amendement n° AS48
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le passeport prévention s’intègre dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences défini à l’article L. 6323‑8 du code du travail. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer le passeport prévention au passeport d’orientation, de formation et de compétences prévu par la réglementation relative au compte personnel de formation.
L’ANI ne précise pas le gestionnaire du passeport prévention. L’amendement vise à l’intégrer dans un dispositif déjà prévu par la loi au titre du CPF. Le reste de l’article étant sans changement les modalités particulières de ce passeport prévention seront déterminées par le comité national de prévention et de santé au travail et approuvées par voie réglementaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).