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Amendement n° AS41

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)

Tombé M. Stéphane Viry (LR) Article 26 Déposé le 04/02/2021 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les mots et la phrase suivante :

« et de représentants de l’État en région. Il assure notamment les missions suivantes : ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à introduire le tripartisme au sein du CRPST a l’image du CNPST. Il ajoute également des missions à ce comité conformément à ce que prévoit l’ANI (article 4.1.3).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).