Amendement n° 688 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Alinéas 1 et 3
Remplacer les mots :
d’un an
par les mots :
de dix-huit mois
Objet
Cet amendement vise à proroger le délai d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi d’un an à dix-huit mois afin de laisser plus de temps aux associations cultuelles pour se conformer aux nouvelles obligations prévues par le projet de loi : modification des statuts pour prendre en compte les obligations de fonctionnement statutaire (clause dite antiputsch) et préparation du dossier de déclaration de la qualité cultuelle pour pouvoir bénéficier des avantages réservés à cette catégorie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).