Amendement n° 682 rect. Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Amendement n° 382 rect., alinéa 3
Après la première phrase, insérer deux phrases ainsi rédigées :
Le plan de financement est transmis au représentant de l’État dans le département au plus tard lors du dépôt de la demande de permis de construire ou d’aménager. Il est rendu public selon des modalités fixées par le décret mentionné à la première phrase.
Objet
Afin de favoriser la transparence sur le financement des projets de construction de lieux de culte, ce sous-amendement impose aux demandeurs des permis de construire ou d'aménager de présenter à l’administration de l’État, un document financier détaillé pour obtenir les autorisations administratives concernées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).