Amendement n° 685 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Alinéa 7, seconde phrase
Après le mot :
réparations
insérer les mots :
ainsi que pour travaux d’accessibilité
Objet
L’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 permet, par exception au principe de non-subventionnement des cultes, le financement public des réparations des édifices affectés au culte public, que ceux-ci soient ou non classés monuments historiques. Le présent amendement vise à étendre cette dérogation aux travaux visant à permettre l’accès de ces bâtiments accueillant du public aux personnes à mobilité réduite.
Cette mesure constitue une incitation à engager des travaux qui participent de politiques publiques menées par le gouvernement. Cette exception au principe de non financement des cultes se justifie par la finalité d’intérêt général des travaux visés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).