Amendement n° 194 rect. Sénat

Alinéa 4, deuxième phrase

Après les mots :

et des familles

insérer les mots :

et que la famille entre dans le champ d’action du dispositif prévu à l’article L. 226‑4 du même code

Le projet de loi prévoit, dans sa forme actuelle, qu’un enfant faisant l’objet d’une information préoccupante prévue à l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles, peut être soustrait à l’instruction en famille. Il parait pourtant difficile de retirer ce droit avant que le représentant de l’État en matière d’éducation n’ait été informé des conclusions issues de l’évaluation de la situation menée par l’équipe pluridisciplinaire, telle que mentionnée à l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles. Cet amendement permet d’éviter que des signalements abusifs mettent fin à l’instruction en famille sans motif réel avéré.