Amendement n° 193 rect. Sénat

Alinéa 2, première phrase

1° Remplacer les mots :

de l’inscrire, dans un délai de quinze jours

par les mots :

de procéder à la déclaration dans un délai de huit jours

2° Après les mots :

mise en demeure

insérer les mots :

. En cas de non-respect de cette mise en demeure dans le délai imparti, elles sont tenues de l’inscrire sous quinze jours

En l’état actuel, le projet de loi instaure une obligation d’inscription dans un établissement scolaire public ou privé dans un délai de quinze jours, dès lors qu’un défaut de déclaration est constaté. Cet amendement propose d’instaurer une présomption de bonne foi. Il accorde aux personnes responsables un délai de huit jours suivant la mise en demeure pour procéder à la déclaration et précise, si ce délai n’est pas respecté, qu’elles sont tenues de procéder sous quinze jours à l’inscription de l’enfant dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé.