Amendement n° 192 rect. Sénat

Après l’alinéa 6

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 131‑5 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 

« Dans le cas du choix de l’instruction en famille, une déclaration est exigée dans les huit jours à chaque rentrée d’année scolaire, à chaque changement de résidence, de responsables, de lieu ou de mode d’instruction. » ;

Cet amendement permet une coordination avec les dispositions introduites à l’article 21 bis G. Il fixe un délai précis de huit jours pour déclarer le choix du recours à l’instruction en famille, à partir du début de l’année scolaire. En effet, l’article L. 131-5 ne prévoit un délai qu’en cas de changement de résidence ou de choix d’instruction. Il fixe également un cadre plus précis aux dispositions de l’article 21 bis G créant un article L. 131-5-1 portant sur le défaut de déclaration dans le délai prévu, puisque l’article ne précisait pas de délai.