Amendement n° 374 rect. Sénat

Après l’article 21 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le huitième alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le versement de l’allocation de rentrée scolaire relevant de l’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale est conditionné à la présentation d’un certificat de scolarité dans des conditions fixées par décret. »

Cet amendement vise à conditionner le versement de l'allocation de rentrée scolaire à la famille dont l'enfant serait soustrait à l'instruction. Il s'agit d'exercer une pression supplémentaire sur les familles faisant l'objet de mises en demeure de scolariser leur enfant dans le cadre des contrôles de l'instruction effectués au titre de l'article L131-10 du code de l'éducation.