Amendement n° 156 rect. Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
I. – Alinéa 7, deuxième phrase
1° Remplacer les mots :
de sorte que
par les mots :
en instaurant une comptabilité autonome pour
2° Supprimer les mots :
constituent une unité fonctionnelle présentée séparément
II. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
leur budget annuel
par les mots :
l’ensemble de leurs ressources annuelles
Objet
Cet amendement vise à mieux encadrer les ressources des associations dont l’objet n’est pas exclusivement cultuel en leur imposant d’établir une comptabilité autonome pour leurs activités en relation avec l’exercice public d’un culte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).