Amendement n° 152 rect. Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de demande de location d’une salle municipale, le maire peut saisir le représentant de l’État dans le département afin d’être informé si le demandeur est inscrit au fichier des auteurs d’infractions terroristes.
Objet
Cet amendement vise à autoriser un maire à demander de vérifier si un administré le sollicitant pour une demande de location d’une salle municipale est inscrit au FIJAIT. Le Préfet saisi communique ainsi l’inscription du sollicitant ou non au FIJAIT.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).