Amendement n° 257 rect. Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Alinéa 64, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement traite des sanctions pécuniaires dont sont passibles les opérateurs de plateforme en ligne en cas de manquement à leurs obligations.
S’il est nécessaire de prévoir des sanctions à l’encontre des opérateurs qui ne se conformeraient pas aux mises en demeure du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, il ne paraît pas possible d’admettre, en revanche, qu’ils puissent en être exonérés de sanctions pécuniaires dans le cas où un autre pays les auraient déjà condamnés pour un même manquement.
Ce type de sanction doit être rendue souverainement sans qu’il faille rechercher si, à l’étranger, une administration ou une juridiction aurait également sanctionné l’opérateur.
C’est bien l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).