Amendement n° 384 rect. Sénat

I. – Alinéa 5

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

six

II. – Alinéa 6, première phrase

Après la première occurrence du mot :

association

insérer les mots :

ou le projet de construction de l’édifice répondant à des besoins collectifs de caractère religieux

Le présent amendement vise à fixer les mêmes sanctions en cas de non respect de l’obligation en matière de transparence de l’origine des fonds pour la construction d’un lieu de culte que pour celles prévues en matière de transparence de financement des associations cultuelles (publication des comptes annuels,…).

Il prévoit également que toute personne intéressée, du ministère public ou du représentant de l’État dans le département où le projet de construction de l’édifice cultuel est localisé, puisse saisir le président du tribunal judiciaire pour enjoindre sous astreinte les dirigeants de l’association maître d’ouvrage de produire le plan de financement et, le cas échéant, le bilan financier de l’opération.