Amendement n° 10 rect. Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le même article L. 442‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de refus d'octroyer un contrat à une ou plusieurs classes d’une école privée, l’autorité compétente motive sa décision. Cette décision peut être contestée devant le juge administratif. »
Objet
Cet amendement propose de clarifier les conditions de passage sous contrat pour en faire un droit opposable au lieu d’une décision de l’État. Cette mesure permettrait d’introduire plus de rationalité et de transparence dans le processus d’octroi des contrats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).