Amendement n° 122 rect. Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer la référence :
L. 442‑1
par la référence :
L. 111‑1
Objet
En étant rattaché au L. 442-1 du code de l’éducation, cet article modifie l’article 1er de la loi Debré de 1959 sur les droits et devoirs des établissement privés en introduisant un dispositif qui concerne aussi les établissement publics.
Si l’idée de favoriser une concertation de tous les acteurs de l’éducation autour d’objectifs de mixité sociale est louable, l’article 24 bis du projet de loi est mal positionné dans le code de l’éducation.
C’est pourquoi, cet amendement propose de modifier la référence au code de l’éducation afin que la volonté d’amélioration de la mixité sociale soit un des objectifs commun à l’ensemble des établissements publics ou privés sous contrat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).