Amendement n° 591 rect. Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l'alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de manquement constaté du non‑respect des principes du contrat d’engagement républicain par une association sportive agréée, le maire de la commune dans lequel se trouve le siège de l’association doit en informer sans délai le représentant de l’État. » ;
Objet
Avec cet amendement, les maires doivent informer le Préfet des manquements au respect du contrat d’engagement républicain par une association sportive agréée.
De nombreuses dérives peuvent être constatées dans le cadre des activités organisées par des associations sportives, telles que des prières ou du prosélytisme mais également des atteintes à l’intégrité physique et morale des personnes, notamment des mineurs.
Cependant, rares sont les signalements, au regard des climat de peur qui peuvent être instaurés. Cet amendement rend obligatoire le fait de dénoncer au Préfet des dérives constatées. Cela doit notamment permettre de lutter contre le clientélisme. Il s’agit par ailleurs d’une obligation de moyen et non de résultats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).