Amendement n° 590 rect. Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les associations sportives qui organisent des activités physiques et sportives ne peuvent utiliser des équipements sportifs qu’à la condition d’être agréées conformément à l’article L. 121‑4 du code du sport. »
Objet
Cet amendement vient préciser la rédaction de cet article suite à son adoption en commission et à des échanges avec les élus locaux.
Pour rappel, le dispositif vise à rendre l’utilisation des équipements sportifs des communes possible par les associations sportives dans le cadre de l’organisation d’activités physiques et sportives pour les seules associations agréées, au sens de l’article L.121-4 du code du sport.
L'agrément sport tel proposé par le présent projet de loi vise en effet à lutter contre les atteintes à la laïcité mais également contre les atteintes à l'intégrité physique et morale des personnes, et c'est pourquoi il semble nécessaire d'en faire un pré-requis pour accéder aux équipements publics dans le cadre d'une pratique d'APS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).