Amendement n° 589 rect. Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au premier alinéa, les mots : « ne peuvent bénéficier de l’aide de l’État » sont remplacés par les mots : « qui organisent des activités physiques et sportives ne peuvent bénéficier d’une subvention au sens de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations de l’État, de l’Agence nationale du sport, des collectivités territoriales et de toute autorité administrative ou organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial » ;
Objet
Cet amendement vise à renforcer l’utilité de l’agrément délivré aux associations sportives organisant des activités physiques et sportives. Ainsi, seules les associations sportives dument agréées pourront prétendre à des aides, subventions ou mise à disposition d’équipement par l’État, de l’Agence Nationale du Sport et des collectivités territoriales les seules associations agréées.
L’agrément sport sera soumis, avec ce texte, à la signature du contrat d’engagement républicain qui « comporte en outre, pour l’association, l’engagement de veiller à la protection de l’intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs, vis-à-vis notamment des violences sexistes et sexuelles, et à la promotion des principes de la République, notamment la liberté, l’égalité, la fraternité et la laïcité ». Au regard des enjeux inhérents au milieu sportif, il est important que toutes les associations organisant une pratique y soient soumis, notamment en ce qui concerne l’intégrité physique des mineurs.
En l’état actuel du texte, l’agrément sport n’est nécessaire que pour les subventions versées par l’État. Au regard de l’ambition portée par ce texte, il est nécessaire que les associations sportives aient un agrément de manière obligatoire afin de pouvoir accéder aux aides de l’Agence nationale du sport mais également des collectivités.
Par ailleurs, l’agrément sport a une utilité annexe : permettre l’ouverture exceptionnelle des buvettes dans les établissements d’activités physiques et sportives ainsi que de bénéficier de règles spécifiques en matière de cotisations de sécurité sociale pour prendre en compte certaines spécificités du monde sportif
Dans le même temps, il est important que l’État s’engage dans un processus de simplification de l’agrément pour que les associations non affiliées puissent y accéder sans difficultés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).