Amendement n° 376 rect. Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Alinéa 6
1° Supprimer les mots :
par la force
2° Compléter cet alinéa par les mots :
ou aux principes de la démocratie et de la souveraineté nationale
Objet
Cet amendement a pour objet de mettre un coup d’arrêt aux partis qui seraient « programmatiquement » confessionnels, c’est‑à‑dire ceux dont le but serait de substituer des lois religieuses aux lois de la République.
La dissolution concernerait désormais les partis qui se donnent pour but d’attenter à la forme républicaine, sans même la subordonner à une nécessaire démonstration de force : la Constitution exige que les partis politiques respectent les principes de la démocratie et de la souveraineté nationale et ce, qu’ils commettent ou non des actes de violence.
En d’autres termes, pourraient être dissous les associations ou groupements ayant pour but, sans que cela se manifeste nécessairement par la force, « d’attenter à la forme républicaine du Gouvernement ou aux principes de la démocratie et de la souveraineté nationale ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).