Amendement n° 233 rect. Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La convocation indique les raisons qui motivent cette demande d'entretien.
Objet
En vertu de l’article 21 bis D adopté dans le cadre de l’examen du projet de loi par la commission de la Culture, de l’Education et de la Communication, le recteur peut convoquer les parents de l’enfant pour « apprécier la situation de l’enfant et de sa famille et vérifier le respect du droit de l’enfant à l’instruction », entre le moment où la déclaration d’instruction est déposée et le premier contrôle pédagogique.
Cette procédure n’a pas vocation à être systématique et peut reposer aussi bien sur une volonté d’accompagnement des parents pour l’organisation de leur enseignement que sur des doutes quant à la nature de leur motivation ou la situation de l’enfant. Aussi serait-il utile à la famille de savoir pour quelles raisons le recteur souhaite les entendre.
Par conséquent, le présent amendement prévoit que la demande d’entretien du recteur soit motivée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).