Amendement n° 292 rect. Sénat

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cas où l’infraction est commise à l’égard d’une personne investie d’un mandat électif public, le juge peut prononcer l’interdiction des droits civiques prévue à l’article 131‑26. » ;

Le « délit de séparatisme » constitue l’un des dispositifs les plus emblématiques du projet de loi, et sanctionne à juste titre le fait de chercher à se faire exempter du respect des lois de la République sous des prétextes et par des moyens contraires aux principes mêmes de celle-ci.

C’est précisément parce que, lorsqu’elles concernent les élus, ces dérives visent le lien d’appartenance des Français à la République, qu’elles doivent pouvoir s’accompagner de sanctions à la hauteur de leurs implications politiques et sociales. Il parait donc très opportun de permettre au juge de prononcer la déchéance des droits civiques du citoyen qui, reniant en partie les principes de la République, a cherché à menacer ainsi les élus du suffrage universel.