Amendement n° 415 rect. Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l'article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Au titre II du livre IV du même code ; ».
Objet
La présente disposition a pour objet de renforcer le dispositif de protection des mineurs accueillis dans les structures régies par le code de l’action sociale et des familles.
Pour ce faire, il est proposé d’étendre le régime d’incapacité d’exercice prévu à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles pour y inclure l’ensemble des condamnations pour crime ou délit à caractère terroriste.
Une telle incapacité, déjà prévue dans le code de l’éducation (art. L. 911-5) ainsi que dans le code du sport (art. L. 212-9), permettrait d’empêcher des personnes condamnées pour de tels faits d’exercer auprès de publics vulnérables parmi lesquels figurent notamment les mineurs accueillis dans les établissements de la petite enfance (crèche, etc.) et dans les accueils collectifs de mineurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).