Amendement n° 674 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer l’article 24 sexies, qui a été introduit en commission. En effet, cet article 24 sexies n’apparaît pas utile au regard des dispositions de l’article 6 du projet de loi qui prévoient que toute association qui sollicite l’octroi d’une subvention souscrit un contrat d’engagement républicain. Les dispositions de cet article 6 sont en effet applicables à tous types de subventions qu’il s’agisse des subventions en numéraire ou en nature (mise à disposition de locaux par exemple).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).