Amendement n° 380 rect. Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l'article 21 bis H
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 311‑1 du code de l'éducation, les mots : « elles peuvent demander que » sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à rendre obligatoire la participation de tous les élèves de CP et de CE1 aux évaluations nationales qui se déroulent chaque année.
Jusqu’ici les élèves bénéficiant de l’instruction en famille avaient la possibilité de participer à ces évaluations, sans y être contraints.
Il s’agit donc de rendre obligatoire ces évaluations pour tous.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).