Amendement n° 659 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer les mots :
de nature à constituer une menace pour
par les mots :
portant atteinte à
Objet
L’amendement 634 du Gouvernement estime que la formulation retenue par la commission selon laquelle les associations subventionnées ne doivent pas constituer une «menace » pour l’ordre public pourrait être contraire à la liberté d’association, puisqu’une menace peut être qualifiée préventivement à un trouble effectif.
L’objectif qu’aucun fonds public ne finance une association menant des actions contraires à l’ordre public est pleinement partagé.
Tenant compte de ces observations, le présent amendement propose une rédaction de compromis en imposant aux associations et fondations subventionnées de « s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).