Amendement n° 658 Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
par délégation des attributions dont le maire est chargé au nom de l’État ou comme officier d’état civil,
par les mots :
des attributions au nom de l’État, y compris par délégation du maire
Objet
Le présent amendement tend à consolider la rédaction du présent article afin d'éviter toute interprétation a contrario.
Il permet ainsi de préciser que les élus ne sont pas soumis aux obligations de neutralité uniquement lorsque ils exercent des attributions au nom de l’État par délégation, mais lorsqu'ils exercent toutes attributions au nom de l'Etat, conformément aux règles dégagées par la jurisprudence.
Il prévoit également de supprimer la mention des fonctions d'officier d'état civil, puisque celles-ci sont incluses dans les attributions exercées au nom de l'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).