Amendement n° 514 rect. Sénat

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 13° de l’article 7 de la loi du 1^er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle est abrogé.

II. – Dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, des associations sont constituées pour subvenir aux frais, à l’entretien et à l’exercice public d’un culte, conformément aux articles 21 à 79‑3 du code civil local. Elles sont soumises aux dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État.

III. – Les établissements publics locaux du culte sont supprimés. Leurs biens mobiliers et immobiliers sont transférés aux associations mentionnées au présent article. Les biens mobiliers et immobiliers n’ayant pas été réclamés par ces associations dans les deux années suivant l’entrée en vigueur de la présente loi sont mis en vente.

IV. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Par le présent amendement nous souhaitons supprimer les dispositions concordataires relatives au droit local des cultes toujours en vigueur en Alsace-Moselle.

La loi du 9 décembre 1905 de séparation des Eglises et de l'Etat doit être appliquée sur l'ensemble du territoire français et selon son article 2 l'Etat ne reconnaît aucun culte et n'en salarie aucun. Cette exception ne peut perdurer au nom d'un ancien particularisme local, ce régime était d'ailleurs censé être transitoire.

Nous demandons donc l'abrogation du régime concordataire d'Alsace-Moselle, qui n'a pas sa place dans notre République laïque. En cohérence, nous supprimons les établissements publics locaux du culte existants dans ces départements et les remplaçons par des associations soumises à la loi de 1905.