Amendement n° 483 rect. Sénat
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et la renseigne sur les organismes judiciaires et associatifs qu’elle peut contacter
Objet
Dans une démarche d’éducation et de prévention, l’obligation par le professionnel de santé d’informer la patiente concernée de l’interdiction de cette pratique doit être associée à une obligation de renseignement sur les organismes judiciaires et associatifs que la patiente peut contacter, afin d’accompagner au mieux les femmes qui se retrouveraient contraintes à émettre une telle demande.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).